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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 57
Versions de la disposition
57. Sont remboursables les dépenses engagées pour des services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale, dispensés par un professionnel de la santé habilité à le faire à l’exception du professionnel de la santé visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 17 visé par une entente conclut en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), visant à éliminer ou à atténuer les difficultés psychiques découlant de la perpétration de l’infraction criminelle qui sont rencontrées par une personne victime.
Le professionnel fournit au ministre un rapport de suivi sur demande.
En vig.: 2021-10-13
57. Sont remboursables les dépenses engagées pour des services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale, dispensés par un professionnel de la santé habilité à le faire à l’exception du professionnel de la santé visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 17 visé par une entente conclut en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), visant à éliminer ou à atténuer les difficultés psychiques découlant de la perpétration de l’infraction criminelle qui sont rencontrées par une personne victime.
Le professionnel fournit au ministre un rapport de suivi sur demande.
